REGLEMENT D'URBANISME
PLU
Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de l’Eurométropole de Strasbourg est le document de planification de l’urbanisme au niveau intercommunal. Il doit permettre la mise en cohérence des politiques publiques territoriales et s’applique sur l’ensemble des communes membres de l’Eurométropole, dont Lampertheim.
Le règlement du PLUi définit les règles d’urbanisme applicables sur votre terrain. Ce document de référence sera utilisé pour examiner votre demande : il permet en effet de déterminer quels terrains sont constructibles ou non et dans quelles conditions.
Les règles du PLUi qui vous sont applicables en matière de construction dépendent de la zone de la commune dans laquelle vous souhaitez réaliser le projet.
Le PLU contient une cartographie du territoire de la commune ou de l'intercommunalité, divisé en plusieurs zones : zone urbaine, zone à urbaniser, zone agricole, etc.
Chaque zone est soumise à des règles d'urbanisme qui lui sont propres.
| Pour connaître la zone du PLUi dans laquelle vous vous situez, rendez-vous ICI |  |
Démarches et autorisations
Le passage à une dématérialisation complète des demandes d’autorisation d’urbanisme est une obligation règlementaire qui a été introduite par la loi portant Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre 2018.
Cette obligation a été codifiée à l’article L.423-3 du code de l’urbanisme qui pose l’obligation pour toutes les communes de plus de 3 500 habitants de disposer d’un mécanisme de télé service permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisations d’urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2022.
Afin de satisfaire à cette obligation règlementaire, la commune de Lampertheim a mis en place un Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU) de Lampertheim.
En vertu de l’article L.112-9 du code des relations entre le public et l’administration, la mise en place de ce téléservice exclut tout autre mode de saisine par voie numérique. Par conséquent, une demande d’autorisation d’urbanisme envoyée par email ne sera pas prise en compte.
Enfin, les personnes ne pouvant procéder au dépôt de leur demande d’autorisation d’urbanisme directement via le GNAU (Gestion numérique des autorisations d’urbanisme) pourront toujours déposer leur dossier en version papier à la Mairie de Lampertheim.
Pour tout complément d'information sur les autorisation d'urbanisme, vous pouvez consulter le site Service-Public.fr : Aller sur le site Service-Public.fr ( option permis de construire)
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CAUE: (conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement) Sauvegarder et valoriser l’habitat patrimonial construit avant 1948 Le CAUE du Bas-Rhinest une association à compétence départementale, présidée par un élu et ayant des missions d’intérêt public. Le CAUE du Bas-Rhin est composé d’architectes, d’urbanistes, de paysagistes qui conseillent gratuitement les particuliers et qui accompagnent les maîtres d’ouvrage publics (municipalités, communautés de commune…) et privés (associations, entreprises…) en ce qui concerne la qualité architecturale, urbaine, paysagère et environnementale de leur projet. |
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ASMA - Association de la sauvegarde des maisons alsaciennes |