Etat-Civil

 INFORMATIONS GENERALES

 Le changement de nom simplifié est une nouvelle procédure qui est entrée en vigueur au 1^er juillet 2022.

• Elle n’est ouverte qu’aux personnes majeures à la date du dépôt de la demande. Si vous n’êtes pas majeur(e), il existe des procédures spécifiques.
• Pour déposer votre demande, vous devez vous adresser à la mairie de votre domicile ou à la mairie de votre lieu de naissance. Ce choix vous appartient.
• ATTENTION : vous devrez réitérer votre consentement à ce changement de nom après un délai d’un mois en personne. Si vous ne le faites pas, la procédure sera caduque.
• Le changement de nom simplifié ne peut avoir que pour effet de substituer ou adjoindre le nom du parent qui n’a pas donné le sien dans l’ordre souhaité. Le choix ne pourra donc se porter que sur le nom de vos parents qui sont inscrits dans votre acte de naissance.

 EFFETS DE CE CHANGEMENT DE NOM

 Cette modification de nom sera indiquée sur votre acte de naissance et elle aura des conséquences sur tous les actes d’état civil où votre nom apparaît.

Ce changement de nom ne modifiera pas seulement votre nom :

• Mais aussi celui de vos enfants de moins de 13 ans et ceux de plus de 13 ans qui y ont consenti et s’ils portent votre nom.

• Votre acte de mariage si vous êtes marié(e) et l’acte de naissance de votre conjoint si vous êtes marié(e) ou PACSÉ(E), si l’union n’est pas dissoute.

ATTENTION, ce changement est définitif et ne peut être utilisé qu’une seule fois au cours de votre vie.

Il sera nécessaire de procéder au changement de tous vos papiers d’identité et d’informer toutes les administrations de ce changement (Sécurité Sociale, impôt, CAF, etc…), attendez bien que le changement soit enregistré par les mairies concernées.

 Le formulaire CERFA 16229 01* dûment complété

• Si vous avec des enfants de plus de treize ans qui portent votre nom, il sera nécessaire de compléter la partie consentement du mineur de plus de 13 ans (un formulaire par enfant)
• Un justificatif de domicile de moins de an libellé à votre nom et adresse (facture eau, portable, électricité, etc…). Si vous ne possédez aucun document à votre nom, vous devrez fournir un justificatif de votre hébergeant avec copie de sa pièce d‘identité et une attestation d’hébergement
• Copie de votre pièce d’identité (CNI, passeport, titre de séjour, etc…), un document émanant d’une autorité officielle daté et signé avec votre photo
• Copie intégrale de tous les actes d’état civil concernés par le changement de nom, datés de moins de 3 mois s’ils sont toujours en cours

        - acte de naissance des enfants

        - acte de mariage (s’il n’est pas dissous)

        - acte de naissance du conjoint (si vous êtes marié(e) ou PACSÉ(E) et que cette union n’est pas dissoute)

Pour les personnes étrangères dont l’acte n’est pas détenu par une autorité française :

• Acte de naissance de moins de 6 mois pour les personnes nées à l’étranger et de nationalité étrangère (accompagné de sa traduction par un traducteur assermenté ou une autorité consulaire). S’il n’est pas possible d’avoir un acte de moins de 6 mois, il sera nécessaire que les autorités du pays ou consulaires attestent de ce fait et de l’absence de mise à jour des actes dans le pays.
• Certificat de coutume faisant état des dispositions étrangères applicables au nom de famille et à la procédure de changement de nom

 VALIDATION DU CHANGEMENT DE NOM

Au bout du délai d’un mois à compter du dépôt de votre dossier, l’Officier d’Etat civil vous contactera soit par téléphone ou par mail afin que vous vous présentiez au service état civil pour confirmer votre demande. Vous disposerez de 15 jours pour ce faire.

 ATTENTION